POLITIQUE DE SIGNALEMENT D’UN PROBLEME D’ORDRE JURIDIQUE 

 

INNO SA offre un service de place de marché en ligne via le site www.inno.be sur laquelle des Vendeurs professionnels sélectionnés (et non d’autres consommateurs) par INNO proposent des Articles à la vente. Les présentes Conditions Générales régissent l’Utilisation de cette place de marché en ligne (« Marketplace »).

La Marketplace est un service proposé par:

  • INNO N.V.
  • rue Neuve 111 – 1000 BRUXELLES
  • TVA: BE 0448 827 116
  • BCE: 0448.827.116
  • Compte bancaire: BE68 0689 3888 3134
  • RPM Brussel
  • Adresse e-mail: service@inno.be
  • Numéro de téléphone: + 32 2 211 21 11


(ci-après « INNO » ou « nous »).






1. Qu'est-ce qu'un signalement d’un problème d’ordre juridique ?



Il s’agit d’un mécanisme qui vous permet de signaler un problème d’ordre juridique lié à un contenu relatif à n'importe quel article sur la marketplace d’ INNO qui pourrait ne pas être conforme aux lois en vigueur ou à nos politiques.

Nous procédons à des vérifications régulières pour nous assurer que tout le contenu se trouvant sur la marketplace d’INNO est en conformité avec les législations en vigueur. Toutefois, en cas de doute, nous vous invitons à introduire un signalement d’ordre juridique afin que nous puissions examiner votre question/remarque.



2. Que puis-je signaler et comment ?



Vous pouvez effectuer un signalement relatif aux produits disponibles sur www.inno.be, ou tout ce qui concerne leur description, leur affichage etc en cliquant sur le lien suivant « Je confirme vouloir signaler un contenu illégal ». ..

Ce mécanisme ne s'applique pas aux contenus extérieurs à la marketplace d’INNO, tels que les e-mails, les messages sur les réseaux sociaux, les publicités ou toute autre chose.



3. Quels peuvent être les motifs de signalement ?



Vous pouvez signaler des produits ou des contenus connexes pour des motifs juridiques, si vous considérez qu'ils peuvent violer une loi ou une politique de INNO.

Nous avons effectué un classement des motifs juridiques par catégories afin de faciliter votre compréhension :

  • Fraude
  • Vente de produits illégaux
  • Violations ou préoccupations concernant les droits de propriété intellectuelle
  • Sécurité des produits
  • Violations ou préoccupations environnementales
  • Autres


4. Puis-je utiliser le signalement pour d'autres raisons ?



Pour toute autre question, tels que des problèmes liés à vos commandes ou à vos livraisons, veuillez contacter notre service client.



5. Que se passe-t-il une fois que j'ai signalé quelque chose ?



Le produit signalé (ou le contenu connexe), ainsi que vos préoccupations, seront envoyés à l'équipe compétente pour investigation. Celle-ci évaluera le problème en fonction des lois applicables et des politiques de INNOafin de s'assurer de la bonne conformité. En cas de non-conformité, les actions et décisions nécessaires seront prises afin d’y remédier.

 

6. Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision d’INNO ?



Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision finale d’INNO, nous vous invitons à la contester en répondant à l’e-mail que nous vous aurons envoyé. Vous pouvez le faire à tout moment endéans un délai de six mois à compter de la réception de notre décision. Vous pourrez également nous fournir toute information complémentaire susceptible de nous aider à modifier notre décision.

Vous aurez également le droit de vous adresser à tout organe de règlement extrajudiciaire pour contester notre décision ou faire appel de celle-ci devant les tribunaux compétents.



7. Qui sont les signaleurs de confiance ?



Les signaleurs de confiance sont des personnes ou des organisations qui ont été reconnues comme telles par les autorités compétentes, conformément à l'article 22 du règlement sur les services numériques de l'Union européenne. Si vous êtes un signaleur de confiance, veuillez indiquer l'adresse électronique que vous avez enregistrée auprès des autorités compétentes. Nous veillerons alors à le traiter en priorité, conformément à la législation applicable.

 

8. Organe de règlement extrajudiciaire des litiges



Les destinataires du service, y compris les personnes physiques ou morales qui ont signalé un problème d’ordre juridique, ont le droit de choisir tout organe de règlement extrajudiciaire des litiges qui a été certifié par les autorités afin de résoudre les litiges relatifs aux décisions prises concernant les signalements notifiés, y compris les plaintes qui n'ont pas été résolues au moyen du système interne de traitement des plaintes.