Politique Vie Privée d’INNO
INNO SA (« INNO » ou « nous ») s'efforce de protéger au mieux vos données à caractère personnel.
Par cette Politique Vie Privée, nous vous expliquons pourquoi nous recueillons vos données à caractère personnel et comment nous traitons ces données dans le cadre de nos services (en ligne via notre Marketplace ou hors ligne dans l’un des magasins INNO). Vos données à caractère personnel sont traitées par INNO conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Les définitions du RGPD s’appliquent à la présente Politique Vie Privée.
TABLE DES MATIèRES
1. QUAND LA PRéSENTE POLITIQUE VIE PRIVéE S'APPLIQUE-T-ELLE ? 1
2. QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNéES à CARACTèRE PERSONNEL ? 2
3. QUELLES SONT LES DONNéES à CARACTèRE PERSONNEL QUE NOUS TRAITONS à VOTRE SUJET ET D’Où PROVIENNENT-ELLES ? 2
4. POUR QUELLES FINALITéS ET SUR QUELLE BASE TRAITONS-NOUS VOS DONNéES à CARACTèRE PERSONNEL ? 4
5. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNéES ET SUR QUELLE BASE LéGALE S’OPèRE CE PARTAGE? 6
6. EST-CE QU’INNO TRAITE VOS DONNéES à CARACTèRE PERSONNEL EN DEHORS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPéEN (EEE) ? 7
7. COMMENT SéCURISONS-NOUS VOS DONNéES à CARACTèRE PERSONNEL ? 8
8. QUELLE EST LA DURéE DE CONSERVATION DE VOS DONNéES à CARACTèRE PERSONNEL ? 8
9. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT POUVEZ-VOUS LES EXERCER ? 8
10. QU'EN EST-IL DES LIENS VERS D'AUTRES SITES INTERNET ET LES MéDIAS SOCIAUX ? 10
12. COMMENT SEREZ-VOUS TENU INFORMé DE TOUT CHANGEMENT APPORTé à LA PRéSENTE POLITIQUE VIE PRIVéE ? 12
13. COMMENT NOUS CONTACTER ? 12
1. QUAND LA PRéSENTE POLITIQUE VIE PRIVéE S'APPLIQUE-T-ELLE ?
Ceci est la Politique Vie Privée d'INNO.
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Cette Politique Vie Privée a pour but de vous informer sur la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel dans le cadre des services et produits que nous offrons (ci-après nos « services »).
Par « nos services », nous entendons les services et produits que nous offrons en ligne, comme la marketplace d’INNO www.inno.be (notre « Marketplace »), (ci-après « nos sites web »). Il s’agit également des services et produits que nous offrons hors ligne, par exemple dans les magasins INNO ou dans le cadre d’évènements que nous organisons, à moins qu’une autre politique de confidentialité spécifique s’applique (comme par exemple pour la carte Loyalty d’INNO).
Cette Politique Vie privée s’applique à vous, en votre qualité de visiteur de nos sites web ou de (potentiel) client d’INNO, lorsque vous utilisez nos services, par exemple lorsque vous vous rendez dans nos magasins, lorsque vous faites des achats sur notre Marketplace, lorsque vous visitez nos sites web, ou encore lorsque vous participez à un évènement que nous organisons.
En cas de conflit entre les politiques de confidentialité spécifiques et la présente Politique Vie Privée, les dispositions des politiques de confidentialité spécifiques prévalent.
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2. QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNéES à CARACTèRE PERSONNEL ?
INNO est responsable du traitement de vos données à caractère personnel. |
L’entité suivante est responsable du traitement de vos données à caractère personnel:
INNO, société anonyme de droit belge dont le siège social est situé rue Neuve 111, 1000 Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0448.827.116 (RPM Bruxelles); www.inno.be, service@inno.be.
Cela signifie qu'INNO détermine pour quelles finalités et par quels moyens vos données à caractère personnel sont traitées.
INNO a nommé un délégué à la protection des données (data protection officer) qui sera votre point de contact pour toutes les questions ou demandes relatives au traitement de vos données à caractère personnel. Les coordonnées du délégué à la protection des données se trouvent au point 13 de la présente Politique Vie Privée. |
3. QUELLES SONT LES DONNéES à CARACTèRE PERSONNEL QUE NOUS TRAITONS à VOTRE SUJET ET D’Où PROVIENNENT-ELLES ?
4. POUR QUELLES FINALITéS ET SUR QUELLE BASE TRAITONS-NOUS VOS DONNéES à CARACTèRE PERSONNEL ?
INNO veille à ce que vos données à caractère personnel soient toujours traitées sur une base juridique claire. |
INNO traite vos données à caractère personnel sur base de différents fondements juridiques en fonction de chaque finalité:
A. Sur base de votre consentement
INNO traite vos données à caractère personnel en ligne, dans ses magasins, lors d’évènements ou de concours auquels vous pouvez participer, sur base de votre consentement (par ex. lorsque vous remplissez un formulaire de contact, en vous abonnant à notre lettre d’information, en créant un compte sur notre Marketplace) pour les finalités suivantes:
B. Sur base de notre contrat avec vous ou pour l'exécution de mesures (pré)contractuelles prises à votre demande
INNO traite vos données à caractère personnel en ligne ou dans ses magasins sur base d’un contrat avec vous ou pour l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (par ex. lorsque vous achetez dans nos magasins INNO, utilisez notre Marketplace, achetez une (e-)Gift Card,...) pour les finalités suivantes:
C. Sur base de notre intérêt légitime
INNO traite vos données à caractère personnel en ligne, dans ses magasins , lors d’évènements ou de concours que nous organisons sur base de notre intérêt légitime (y compris la gestion de nos sites web, l'information de nos clients,...) pour les finalités suivantes:
§ il se peut que des fournisseurs – partenaires organisent eux-mêmes des concours dans nos magasins. Dans ce cas, INNO aura accès à vos données à caractère personnel uniquement pour mener à bien l’action concernée, sauf si vous avez donné votre consentement à recevoir des informations sur les services et produits d’INNO.
Par ailleurs, INNO peut en tout temps traiter les données à caractère personnel listées ci-dessus sur base d’une obligation légale à laquelle nous serions soumis. |
5. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNéES ET SUR QUELLE BASE LéGALE S’OPèRE CE PARTAGE?
INNO ne vend pas de données à caractère personnel à des tiers et est sélective vis-à-vis des parties auxquelles elle communique vos données à caractère personnel. |
INNO est sélective vis-à-vis des parties auxquelles elle communique vos données à caractère personnel et les choisit avec soin. Nous veillons à ce que des garanties suffisantes pour la protection et la confidentialité de vos données à caractère personnel soient convenues. Veuillez noter que dans certains cas, des politiques de traitement de données à caractère personnel de tiers peuvent s’appliquer. INNO n’est pas le responsable du traitement de vos données à caractère personnel réalisé par des tiers, à l’exception du traitement réalisé par les propres sous-traitants de INNO.
Ces transferts peuvent se fonder sur l’exécution de nos obligations contractuelles, sur une obligation légale ou sur l’intérêt légitime d’INNO, de la manière suivante:
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6. EST-CE QU’INNO TRAITE VOS DONNéES à CARACTèRE PERSONNEL EN DEHORS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPéEN (EEE) ?
Les fournisseurs de services INNO peuvent traiter vos données à caractère personnel en dehors de l'EEE. |
INNO ne traite pas directement vos données à caractère personnel en dehors de l'EEE.
Toutefois, il est possible que les fournisseurs de services travaillant pour INNO traitent vos données à caractère personnel en dehors de l'EEE. Lorsque cela se produit, INNO s'assure que le fournisseur de services conclut un contrat avec INNO et qu'il existe des garanties appropriées conformément aux articles 44 à 49 du RGPD (par exemple, en concluant les clauses contractuelles standard, en effectuant une analyse d’impact relative à ce transfert de données personnelles ou en s’assurant que le pays destinataire a fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou qu'un autre instrument juridique approprié est en place).
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7. COMMENT SéCURISONS-NOUS VOS DONNéES à CARACTèRE PERSONNEL ?
INNO protège et sécurise vos données à caractère personnel |
Nous prenons les mesures raisonnable administratives, techniques et organisationnelles appropriées afin que vos données à caractère personnel soient protégées contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte, l’altération, l’accès ou la divulgation.
INNO a par exemple élaboré diverses procédures et politiques internes à l'intention de son personnel.
INNO conclu avec ses sous-traitant les contrats nécessaires afin que des mesures de sécurité adéquates relatives à vos données à caractère personnel soient mises en place.
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8. QUELLE EST LA DURéE DE CONSERVATION DE VOS DONNéES à CARACTèRE PERSONNEL ?
INNO ne traite pas vos données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire. |
INNO conserve vos données à caractère personnel uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données ont été collectées/transférées/traitées.
En tout état de cause, vos données à caractère personnel seront effacées dans un délai maximum de trois ans suivant votre dernière utilisation active de la Marketplace, votre dernier achat dans un magasin INNO ou sur la Marketplace, votre dernière utilisation d’un service offert par INNO, ou votre dernière connexion à votre compte sur la Marketplace, sauf en cas d’obligation légale contraire.
Par exemple, nous conservons vos données de paiement pour une durée de sept ans suivant la clôture de l’année fiscale de votre paiement et ce, en vertu de notre obligation légale de ce faire.
Par ailleurs, nous pouvons conserver vos données à caractère personnel pour les besoins de la défense d’un droit d’INNO et ce, pour la durée nécessaire à la défense de ce droit. |
9. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?
Lorsque INNO traite vos données à caractère personnel, vous disposez d'un certain nombre de droits spécifiques.
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Vous avez un certain nombre de droits en ce qui concerne vos données à caractère personnel que vous pouvez exercer auprès d'INNO dans la mesure où INNO est le responsable du traitement:
§ le droit d'accès: vous avez le droit d’avoir accès aux données à caractère personnel que nous traitons vous concernant, ainsi que le droit d’obtenir des informations sur ce traitement;
§ le droit de rectification: vous avez le droit d'obtenir la rectification des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes vous concernant;
§ le droit à l’effacement: dans certaines conditions, vous avez le droit d'obtenir l'effacement de données à caractère personnel vous concernant;
§ le droit à la limitation du traitement: dans certaines conditions, vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de données à caractère personnel vous concernant;
§ le droit de copie: vous avez le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel vous concernant ;
§ le droit à la portabilité: dans certaines conditions, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine;
§ le droit d’opposition: dans certaines conditions, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à un traitement des données à caractère personnel vous concernant.
Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est basé sur le consentement, vous avez toujours le droit de retirer ce consentement. Le retrait de votre consentement n'affecte pas la validité du traitement de vos données à caractère personnel avant ledit retrait.
Lorsque nous traitons vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct, vous pouvez toujours vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel sans donner de raison.
Par ailleurs, dans chaque lettre d’information que nous vous envoyons, nous vous donnons la possibilité de vous désabonner via un lien en bas de celle-ci.
§ le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de vos données à caractère personnel, y compris le profilage;
Veuillez noter que certains de ces droits ont un champ d'application très spécifique ou sont soumis à des conditions ou exceptions particulières.
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Contactez-nous par courrier électronique, par la poste, en utilisant le formulaire de contact sur la Marketplace ou dans votre boutique INNO. |
Vous pouvez choisir la manière dont vous souhaitez exercer vos droits: § par e-mail à privacy@inno.be , § par courrier à l'adresse INNO SA, à l’attention du délégué à la protection des données, Rue du Damier 26, 1000 Bruxelles, § via le formulaire de contact sur nos sites web ; ou § via le service Client dans votre magasin INNO.
Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, nous prendrons des mesures raisonnables pour vérifier votre identité avant de donner suite à votre demande.
Si vous avez créé un compte sur notre Marketplace, vous pouvez également y consulter et modifier certaines de vos données à caractère personnel.
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Autorité de contrôle compétente |
Conformément à l'article 77 du RGPD, vous avez également le droit de déposer plainte auprès de l'autorité de contrôle, qui, en Belgique, est l'Autorité de protection des données. Vous pouvez la contacter via:
Autorité de protection des données Rue de la presse 35, 1000 Bruxelles +32 (0)2 274 48 00
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10. QU'EN EST-IL DES LIENS VERS D'AUTRES SITES INTERNET ET LES MéDIAS SOCIAUX ?
Nos sites web en ce compris notre Marketplace peuvent contenir des liens vers d'autres sites. |
Nos sites web peuvent contenir des liens vers d'autres sites web, qui sont offerts par des tiers tel que d'autres entreprises ou par des médias sociaux. INNO n'est pas responsable (du traitement) de ou pour vos données à caractère personnel par l’intermédiaire de ces sites web ou médias sociaux, et la présente Politique Vie Privée ne s'applique pas à ces sites web ou médias sociaux.
Si vous partagez le contenu de nos sites web par le biais des médias sociaux, vos renseignements personnels peuvent être visibles pour les visiteurs de ces médias sociaux. INNO n'est pas non plus responsable du traitement des données à caractère personnel effectué sur ces médias sociaux.
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Medias Sociaux |
Si vous nous suivez sur les médias sociaux, nous pouvons avoir accès à une partie des données de votre profil et donc à des données à caractère personnel, par exemple au moyen de cookies. Nous pouvons utiliser ces informations pour vous contacter.
INNO utilise les services (marketing) de médias sociaux, tels que Instagram, YouTube, Facebook, LinkedIn et Pinterest. INNO utilise les services des réseaux sociaux pour envoyer des communications à caractère commercial à ses clients et à un public ayant un profil similaire à ses clients. Nous pouvons fournir des données à caractère personnel pour des finalités de marketing direct, si vous avez donné votre consentement.
Par exemple, nous pouvons :
- utiliser votre adresse électronique pour vérifier si vous êtes connecté via les médias sociaux et la leur transmettre à des fins de marketing direct, après votre consentement.
- utiliser votre adresse IP via des cookies pour vérifier que vous êtes connecté via les médias sociaux et la leur transmettre à des fins de marketing direct, après votre consentement.
Les informations que nous obtenons via les médias sociaux peuvent également être utilisées pour des finalités de marketing direct par nous ou par des tiers, pour améliorer et analyser nos services et produits et pour personnaliser la communication avec vous et les offres qui vous conviennent.
Les conditions générales des fournisseurs de ces réseaux sociaux sont d’application. Vous trouverez dès lors sur leurs plateformes plus d’information sur la façon dont ces fournisseurs de services utilisent vos données à caractère personnel. INNO n’est pas responsable du traitement de vos données à caractère personnel par ces fournisseurs de service, sauf lorsque ceux-ci agissent en qualité de sous-traitants de INNO et ont procédé au traitement de vos données à caractère personnel conformément aux instructions de INNO.
INNO respecte les conditions des plateformes des réseaux sociaux que vous avez acceptées. INNO peut conserver dans certains cas les données que vous avez publiées au sujet de INNO sur les réseaux sociaux.
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Utilisation du wifi dans les magasins INNO |
INNO offre à ses clients une connexion Wi-Fi gratuite dans ses magasins via son fournisseur GratWiFi® . Dans la mesure où ce fournisseur peut traiter des données (à caractère personnel), telles que l'adresse MAC (l'adresse unique de votre téléphone, tablette ou autre appareil), ainsi que l'emplacement et l'heure, ce traitement se produit uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le Wi-Fi aux clients qui se trouvent en magasins, et après que vous ayiez accepté la politique vie privée de GratWiFi®, dont nous ne sommes pas responsables, afin de faire usage de ce service. |
Vidéosurveillance |
Tous les magasins de INNO sont équipés de caméras pour la sécurité de nos clients et de notre personnel, la sécurité de nos bâtiments, la surveillance des produits dans nos magasins et l'enregistrement des incidents. S'il existe des raisons raisonnables, des images enregistrées par nos caméras peuvent être fournies à la police et à la justice. Les caméras sont clairement visibles dans les magasins et vous êtes informés de leur utilisation aux endroits par où vous entrez dans chaque magasin. Les images de caméra seront supprimées au bout de 30 jours maximum sauf lorsqu’elles sont nécessaires afin de de contribuer à apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une incivilité ou pour permettre d'identifier un auteur, un perturbateur de l'ordre public, un témoin ou une victime.
Le traitement des données à caractère personnel relatives à la surveillance par caméra se fait conformément à la législation applicable (loi belge du 21 mars 2007 et toutes les autres lois et règles applicables en matière de surveillance et de protection des données à caractère personnel).
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Contrôles réalisés par INNO |
INNO a un intérêt légitime à effectuer des contrôles afin de lutter contre la fraude. INNO peut donc faire des analyses pour détecter et faire le suivi de fraudes lors d’achats, de concours, de commandes, d’utilisation de systèmes ou tout autre produit ou service offert par INNO. Les données (à caractère personnel) qui sont traitées dans ce but sont toutes les données (à caractère personnel) qui sont conservées dans nos systèmes (données d’identification, données de contact, données concernant l’utilisation du service). Aucune décision automatique n’est prise sur la base des analyses réalisées par les machines. Les règles applicables aux enquêtes, et le principe de minimalisation sont toujours respectés.
Les données (à caractère personnel) sont conservées aussi longtemps que l’enquête est en cours et que ces données (à caractère personnel) sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Après cela, les dossiers sont archivés conformément à la législation applicable.
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12. COMMENT SEREZ-VOUS TENU INFORMé DE TOUT CHANGEMENT APPORTé à LA PRéSENTE POLITIQUE VIE PRIVéE ?
Cette Politique Vie Privée peut être modifiée. |
Cette Politique Vie Privée a été modifiée pour la dernière fois le 09 mars 2023 .
Nous nous efforçons de vous fournir le meilleur service à tout moment. Il est donc possible que cette Politique Vie Privée puisse faire l’objet de changements. Vous pouvez toujours consulter la version la plus récente de la Politique Vie Privée sur nos sites web. En outre, nous nous efforçons de vous informer de tout changement significatif par d'autres canaux de communication, tels que les newsletters.
Notre Politique Vie Privée peut être demandée à tout moment au Service Center de nos magasins.
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Des questions ? Contactez-nous ! |
Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter à tout moment: § par e-mail à privacy@inno.be , § par courrier à l'adresse INNO SA, à l’attention du délégué à la protection des données, Rue du Damier 26, 1000 Bruxelles, § via le formulaire de contact sur notre site web ; ou § via le service Client dans votre magasin INNO.
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